Lettre recommandée envoyée à Mr Erik Rance directeur de l'Oniam
Mon affaire d'amputation n'est toujours pas réglée... Les hautes fonctionnaires de ce pays ne respectent pas les lois et en particulier la Loi dite Kouchner..
Voir : https://www.facebook.com/jean.m.billaut/posts/10152962191736123?pnref=story
Texte de la lettre recommandée papier avec AR
Jean-Michel Billaut
ONIAM
Office National d'Indemnisation des
Accidents Médicaux
Monsieur Erik Rance Directeur Général de l'Oniam
36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93 175 BAGNOLET Cedex
Villier-le-Mahieu le 11 aout 2015
Objet : Mise en demeure au titre des obligations de l’ONIAM telles que stipulées à l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique et eu égard aux dispositions de l’avis rendu par la CRCI d’Ile de France du 8 juillet 2014 dans l’affaire Billaut.
Référence : Affaire CRCI/ Jean-Michel Billaut N° de dossier CRCI : 13-075-c-081778
Monsieur le directeur,
Je fais suite à mon courrier du 10 février dernier ainsi qu’à celui de monsieur Christophe Girardier, du 13 avril 2015, consultant indépendant et à qui j’ai demandé de m’assister dans la procédure d’indemnisation que j’ai engagée après de la C.R.C.I d’Ile de France.
A la date de la présente, malgré une première mise en demeure de mon conseil monsieur Giradier, malgré l’intervention de madame la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, que ce dernier avait saisie de ma situation et des difficultés que je rencontre avec l’ONIAM et au mépris des engagements formalisés par écrits le 17 janvier dernier par votre directeur juridique monsieur Treguier, je constate que vos services n’ont toujours pas cru devoir m’adresser une proposition d’indemnisation complète et conforme aux dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique.
J’attire à nouveau votre attention sur le fait qu’au visa desdites dispositions, il vous appartenait de m’adresser une proposition d’indemnisation, une fois encore complète et conforme, au plus tard le 13 mars 2015, étant entendu que votre prétendue offre reçue à cette date, pour le moins incomplète, ne couvrant que très partiellement le préjudice extrapatrimonial et de surcroît n’indiquant aucune proposition s’agissant de l’indemnisation de mon préjudice patrimonial, pourtant considérable ; ne saurait en aucun cas tenir lieu d’offre indemnitaire et encore moins de protocole transactionnel au visa des dispositions légales .
Ce mutisme de vos services de surcroît 5 mois après le délai légal, établissant donc une violation par l’ONIAM des dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique, est inacceptable et je ne saurai l’accepter plus longtemps.
Le comportement de vos services (notamment celui de monsieur Treguier, indigne et qui a cru devoir dénigrer et même menacer monsieur Girardier, personne que j’ai choisie pour m’assister) et désormais le vôtre en votre qualité de dirigeant de l’ONIAM, qui vous montrez incapable de remplir vos obligations légales, sont plus encore choquantes et même indécentes, eu égard à ma situation morale et physique.
Dois-je à nouveau vous rappeler la souffrance qui est la mienne de devoir supporter l’existence irrémédiablement bouleversée qui m’est imposée par les conséquences terribles de l’amputation de la jambe que j’ai subie en raison des fautes commises par le CH de Versailles et reconnues comme telles par la CRCI d’Ile de France ?
Dois-je de même vous rappeler qu’à de jour, je reste toujours en attente d’une indemnisation de mes préjudices à laquelle j’ai droit , près de 7 ans après l’accident médical dont j’ai été la victime et plus de deux ans après l’avis rendu par la CRCI en ma faveur ?
Dans ce contexte, et ne supportant plus vos manquements indignes et indéfendables, je vous mets à nouveau en demeure de me remettre, au plus tard le 19 aout 2015, une proposition d’indemnisation complète et couvrant la totalité des préjudices retenus par la CRCI dans son avis du 8 juillet 2014 et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 et suivants du code de la santé publique.
Comme vous l’avait déjà indiqué monsieur Girardier, je vous informe qu’à défaut de la réception d’une telle offre après l’échéance telle que fixée précédemment, je saisirais le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’ONIAM pour manquement caractérisé à ses obligations et pour le condamner sous astreintes, à les respecter enfin.
Je vous informe par ailleurs que compte tenu du contexte de cette affaire et de vos nouveaux manquements désormais fautifs, je vais saisir à nouveau et au plus tôt de cette nouvelle difficulté, madame la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
J’ose espérer que vous saurez enfin remplir vos obligations, dans l’attente de vous lire je vous prie de croire monsieur le directeur à l’expression de mes sentiments indignés.
Jean-Michel Billaut